Vente de licences du logiciel PP2P ORVANE — Version du 13 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel PP2P ORVANE (ci-après le « Logiciel ») éditée par la société PP2P TECHNOLOGIES (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne morale ou professionnelle (ci-après le « Client ») effectuant une commande via le portail accessible à l'adresse https://pp2p.io.
Les présentes CGV s'appliquent à des relations entre professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de valider une commande vaut acceptation des présentes CGV.
Dénomination : PP2P TECHNOLOGIES
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
SIREN : 995 286 689
RCS : Bastia 995 286 689
Capital social : 100 €
Siège social : 4 Strada di a Padulella, 20253 Barbaggio, France
N° TVA intracommunautaire : FR88995286689
Email : contact@pp2p.io
L'Éditeur commercialise des licences d'utilisation du Logiciel PP2P ORVANE, infrastructure collaborative d'entreprise décentralisée. Les licences sont proposées par paliers selon le nombre de postes (utilisateurs) autorisés au sein de l'organisation du Client :
Une période d'essai gratuite de 90 jours est disponible avant tout achat, permettant au Client d'évaluer le Logiciel.
Les caractéristiques essentielles de chaque édition sont décrites sur le portail au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros sur le portail au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur le cas échéant.
Les licences sont facturées par organisation et non par utilisateur, sur une base annuelle (365 jours), sauf offre spécifique mentionnée au moment de la commande.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les Clients bénéficiant d'une offre à tarif gelé (ex. programme « Founding 50 ») conservent leur grille tarifaire dans les conditions précisées lors de la souscription.
La commande est passée en ligne via le portail pp2p.io. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est émise et transmise au Client par voie électronique.
L'Éditeur concède au Client, pour la durée de validité de la licence, un droit d'utilisation du Logiciel non exclusif, non cessible et non transférable, limité au nombre de postes souscrits et à l'usage interne de l'organisation du Client.
Chaque licence est liée cryptographiquement à l'installation du Client (identifiant d'installation et empreinte de la racine de confiance). Elle ne peut être utilisée sur une autre installation ni revendue.
Le Client s'interdit de copier, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Le Logiciel et la licence sont fournis sous forme dématérialisée. À l'issue du paiement, la licence signée est transmise au Client par courrier électronique et peut être récupérée automatiquement depuis le tableau de bord du Logiciel.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la licence.
Les présentes CGV régissant des ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
En tout état de cause, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique immédiatement accessible, le Client reconnaît renoncer expressément à tout droit de rétractation dès la mise à disposition de la licence. La période d'essai gratuite de 90 jours permet au Client d'évaluer le Logiciel avant tout engagement.
La licence est consentie pour une durée d'un (1) an à compter de son activation, sauf durée différente indiquée à la commande. Le renouvellement s'effectue par une nouvelle commande ; les durées d'achats successifs se cumulent.
À l'expiration de la licence non renouvelée, l'accès aux fonctionnalités est progressivement restreint dans les conditions techniques du Logiciel. Les données du Client, hébergées sur sa propre infrastructure, restent en sa possession.
Le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à apporter le soin raisonnable à son bon fonctionnement mais ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou d'incompatibilités, ni qu'il sera adapté à un usage particulier non convenu. Les composants open source intégrés sont fournis sans garantie par leurs auteurs respectifs, conformément à leurs licences.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée sur les douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image).
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité de son usage du Logiciel aux lois applicables.
Le Logiciel, son architecture, son code et sa documentation demeurent la propriété exclusive de PP2P TECHNOLOGIES. La vente d'une licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, mais un simple droit d'usage dans les conditions de l'article 6. La technologie sous-jacente fait l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
Le Logiciel intègre des composants open source distribués selon leurs licences respectives (notamment MIT, Apache 2.0 et SIL OFL). Les attributions et les textes de ces licences sont fournis avec le Logiciel dans le document « THIRD_PARTY_LICENSES ». Ces composants restent soumis à leurs licences propres ; rien dans les présentes CGV ne restreint les droits que ces licences confèrent au Client.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de confidentialité. De par son architecture décentralisée, le Logiciel ne fait pas transiter les données métier du Client par les serveurs de l'Éditeur : le Client conserve la maîtrise de ses données.
Le Logiciel intègre des modèles d'intelligence artificielle fonctionnant localement. Les réponses, analyses ou contenus générés par ces modèles constituent une aide et ne remplacent pas une validation humaine. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier des résultats produits par l'IA. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
